Actualité
Revue des contrats n°1 mars 2026
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 17 mars 2026 au 17 juillet 2026
Contributions de
Fabrice LEDUC
Contrat d’assurance, exception d’inexécution et déclaration déloyale de sinistre
Nicolas CAYROL
Un délai de grâce peut-il être octroyé pour une autre sorte d’obligation qu’une obligation de somme d’argent ?
