Actualité
Pouvoir du juge en cas de péremption d’instance : le sort des frais de recouvrement des charges de copropriété
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 2 novembre 2026 au 2 février 2027
Revue des commissaires de justice – Pratique & perspectives n°5 septembre-octobre 2026
Contribution de Ludocvic LAUVERGNAT
Pouvoir du juge en cas de péremption d’instance : le sort des frais de recouvrement des charges de copropriété
