Actualité
Caducité du congé pour reprise en cas de décès du bénéficiaire survenu avant la date d’expiration du délai de préavi
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 2 novembre 2026 au 2 février 2027
Revue des commissaires de justice – Pratique & perspectives n°4 juillet-août 2026
Contribution de Franck JUREDIEU
Caducité du congé pour reprise en cas de décès du bénéficiaire survenu avant la date d’expiration du délai de préavi
