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Actualité

Nouvelle avancée constitutionnelle : l’obligation d’informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégé

  • Droit-Economie-Europe,
Recueil Dalloz n°9 du 7 mars 2024
Recueil Dalloz n°9 du 7 mars 2024
Date(s)

du 12 mars 2024 au 12 juin 2024

Contribution de Véronique TELLIER-CAYROL

Nouvelle avancée constitutionnelle : l’obligation d’informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégé