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Le recouvrement de l’impôt établi sur le fondement d’une loi rétroactive

  • Droit-Economie-Europe,
La semaine juridique édition générale n°15-16 du 15 avril 2024
La semaine juridique édition générale n°15-16 du 15 avril 2024
Date(s)

du 24 avril 2024 au 24 juillet 2024

Contribution de Anastasios PAPAGIANNOULAS

Le recouvrement de l’impôt établi sur le fondement d’une loi rétroactive