Actualité
Gazette du Palais n°12 du 2 avril 2024
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 5 avril 2024 au 5 juillet 2024
Contributions de :
Quentin LE PLUARD
La confirmation administrative du caractère indélébile de la mention du baptême sur les registres paroissiaux
Lucas PLANTINET
À propos de la détermination des amendes douanières par le juge répressif
