Les paradoxes de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice : au programme, désorientation
Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 19 février 2024 au 20 mai 2024
Contribution de Nicolas JEANNE
Les paradoxes de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice : au programme, désorientationns le Code de la justice pénale des mineurs
La semaine juridique édition générale n°7-8 du 19 février 2024