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CJUE : l’émetteur apparent d’une fausse facture n’est responsable que s’il est de mauvaise foi

  • Droit-Economie-Europe,
Gazette du Palais n°11 du 26 mars 2024
Gazette du Palais n°11 du 26 mars 2024
Date(s)

du 3 avril 2024 au 3 juillet 2024

Contribution d'Anastasios PAPAGIANNOULAS

CJUE : l’émetteur apparent d’une fausse facture n’est responsable que s’il est de mauvaise foi