Partager
Actualité

Revue des contrats n°1 mars 2025

  • Droit-Economie-Europe,
Revue des contrats n°1 mars 2025
Revue des contrats n°1 mars 2025
Date(s)

du 18 mars 2025 au 18 juillet 2025

Contributions de Frédéric DANOS

Transfert de propriété des actions de sociétés non cotées

En matière de prescription acquisitive trentenaire, l’animus domini est distinct de la bonne foi