Actualité
Plaidoyer en faveur de l’introduction de la catégorie des dommages immatériels en droit commun de la responsabilité civile
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 22 octobre 2026 au 22 janvier 2027
La semaine juridique édition générale n°42 du 19 octobre 2026
Contribution d’Alexandre NIVERT
Plaidoyer en faveur de l’introduction de la catégorie des dommages immatériels en droit commun de la responsabilité civile
