Actualité
Le droit de rétention conventionnel autonome n’est pas une sûreté réelle
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 22 juin 2026 au 22 octobre 2026
Revue des contrats n°2 juin 2026
Contribution de Frédéric DANOS
Le droit de rétention conventionnel autonome n’est pas une sûreté réelle
