Actualité
L’assemblée plénière de la Cour de cassation redessine la figure de la victime de l’acte terroriste
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 10 avril 2026 au 10 août 2026
La semaine juridique édition générale n°6 du 9 février 2026
Contribution de Nicolas JEANNE
L’assemblée plénière de la Cour de cassation redessine la figure de la victime de l’acte terroriste
