Actualité
L’action en contrefaçon, action restitutive. Pour une approche téléologique des actions en justice
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 13 mars 2026 au 13 juillet 2026
Recueil Dalloz n°10 du 12 mars 2026
Contribution de Sylvain RAVENNE
L’action en contrefaçon, action restitutive. Pour une approche téléologique des actions en justice
