Actualité
Droit d’expression des conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité dans les supports d’information de la communauté d’agglomération et respect des exigences de l’article L. 2121-27-1 du CGCT
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 28 septembre 2026 au 28 décembre 2026
La semaine juridique Administrations et collectivités locales n°38-39 du 21 septembre 2026
Contribution de Patrick MOZOL
Droit d’expression des conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité dans les supports d’information de la communauté d’agglomération et respect des exigences de l’article L. 2121-27-1 du CGCT
