Contribution de Fabienne LABELLE

French Succession Agreements: between prohibition and favour

Résumé :

Cette publication scientifique et pratique (monographie) est consacrée à l'analyse, par des chercheurs et des praticiens ukrainiens et étrangers, des problématiques actuelles liées aux contrats successoraux. Elle met en lumière les difficultés rencontrées en matière de droit successoral en Suède et en Slovaquie, la jurisprudence relative aux successions, ainsi que les pratiques notariales et consulaires concernant les actes notariés relatifs aux contrats successoraux. Des modèles d'actes notariés sont également fournis. Les auteurs proposent une analyse approfondie des fondements théoriques des contrats successoraux, des différents types de contrats prévus par la législation ukrainienne et liés aux successions, ainsi que des exemples de contrats successoraux en Pologne, en Autriche, en Allemagne et en Suisse. Concernant la France et l'Italie, l'accent est mis sur l'interdiction de tels contrats. Une analyse approfondie des législations étrangères en matière de droit successoral et de contrats successoraux (France, Suisse, Suède, Autriche, Allemagne, Pologne, Slovaquie) et des textes de l'Union européenne est proposée afin d'étudier l'expérience étrangère par les spécialistes ukrainiens et d'adapter la législation ukrainienne à la législation européenne.

● éditeur : ПPABOBA ЄдНІСТЬ

● EAN : 9786175669808

● Parution : 02/2026