Actualité
Saisie spéciale immobilière : l’inconstitutionnalité de l’absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 4 novembre 2024 au 4 mars 2025
Contribution de Véronique TELLIER-CAYROL
Recueil Dalloz n°38 du 31 octobre 2024
Saisie spéciale immobilière : l’inconstitutionnalité de l’absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur
