Actualité
Revue des contrats n°4/2024
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 6 janvier 2025 au 6 mai 2025
Contributions de :
Marie DUGUÉ
Pas de responsabilité contractuelle du preneur à bail commercial sans preuve du préjudice causé
Frédéric DANOS
Bail emphytéotique et garantie décennale
