Actualité
Précision sur le régime juridique de l’action en garantie des vices cachés sous-acquéreur contre le vendeur originaire
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 6 janvier 2025 au 6 mai 2025
Contribution d'Olivia SABARD
Responsabilité civile et assurances n°12/2024
Précision sur le régime juridique de l’action en garantie des vices cachés sous-acquéreur contre le vendeur originaire
