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Modulation possible des indemnités allouées aux conseillers municipaux des communes d’au moins 50 000 habitants et principe d’égalité devant la loi : une incompatibilité manifeste
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 25 septembre 2024 au 6 janvier 2025
Contribution de Patrick MOZOL
La semaine juridique Administrations et collectivités territoriales n°38-39 du 23 septembre 2024
Modulation possible des indemnités allouées aux conseillers municipaux des communes d’au moins 50 000 habitants et principe d’égalité devant la loi : une incompatibilité manifeste
