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L’action indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés

  • Droit-Economie-Europe,
La semaine juridique. Edition générale n°38 du 21 septembre 2026
La semaine juridique. Edition générale n°38 du 21 septembre 2026
Date(s)

du 22 septembre 2026 au 22 décembre 2026

La semaine juridique. Edition générale n°38 du 21 septembre 2026
Contribution d’Olivia ROBIN-SABARD

L’action indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés