Actualité
La place singulière des actes notariés au sein de la législation sur la langue française
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 24 juin 2025 au 24 novembre 2025
Contribution de Tommy LEROUX
Jurisprudence – Revue critique n°10 – 2024 (publication 04/2025)
La place singulière des actes notariés au sein de la législation sur la langue française
