Actualité
La définition de la délivrance dans la vente à l’aune de l’Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 2 septembre 2024 au 2 décembre 2024
Contribution de Frédéric DANOS
RTDCiv. n°2 avril-juin 2024
La définition de la délivrance dans la vente à l’aune de l’Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
