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Actualité

Revue des contrats n°2/2022

  • Droit-Economie-Europe,
Revue des contrats n°2/2022
Revue des contrats n°2/2022
Date(s)

du 6 juillet 2022 au 7 novembre 2022

Revue des contrats n°2/2022

Contributions de :

Marie DUGUÉ

Dans quelle mesure la clause excluant la condamnation in solidum de l’architecte est-elle encore valide ?

Fabrice LEDUC

Contrat d’assurance : les vicissitudes de la prescription biennale