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Actualité

L’obligation de conseil du courtier sous le contrôle de la Cour de cassation

  • Droit-Economie-Europe,
Revue générale du droit des assurances n°11-2022
Revue générale du droit des assurances n°11-2022
Date(s)

du 23 novembre 2022 au 23 mars 2023

Revue générale du droit des assurances n°11-2022

Contribution de Daniel LANGÉ

L’obligation de conseil du courtier sous le contrôle de la Cour de cassation