Actualité
Recueil Dalloz n°9 du 5 mars 2026
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 11 mars 2026 au 13 juillet 2026
Recueil Dalloz n°9 du 5 mars 2026
Contributions de
Franck JUREDIEU
L’application des sanctions de l’exception d’inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats
Frédéric DANOS
Résolution judiciaire d'une cession d'actions et rétablissement de plein droit de la propriété du cédant
