Actualité
La décision affligeante du Conseil constitutionnel : la garde à vue d’un majeur protégé n’exige pas l’assistance d’un avocat
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
du 28 janvier 2026 au 28 mai 2026
Lexbase Avocats, novembre 2025
Contribution de Véronique TELLIER-CAYROL
La décision affligeante du Conseil constitutionnel : la garde à vue d’un majeur protégé n’exige pas l’assistance d’un avocat
