Colloque : Les 10 ans de l'ordonnance du 10/02/2016 : quel bilan d'application pour la réforme du droit des contrats ?

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations est entrée en vigueur il y a 10 ans.

Cet anniversaire est l’occasion de revenir sur les grandes nouveautés de la réforme, son application par la jurisprudence, ainsi que les succès, les regrets et les incertitudes persistantes