Actualité
Chronique de jurisprudence de droit de la presse
- Droit-Economie-Europe,
Date(s)
le 12 février 2019
François FOURMENT
Gazette du palais n°6 du 12 février 2019
Chronique de jurisprudence de droit de la presse :
- Toujours pas de place pour la diffamation envers un État étranger,
- Par tract, donc par voie de presse,
- Abus de la liberté d’expression ou abus dans la liberté de manifester ?
- Pas de peine (complémentaire de publication) sans loi,
- Irrévocabilité de la nature et de l’étendue de la poursuite et office du juge,
- Prescription : la partie civile doit surveiller la procédure, donc le ministère public.
