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Colloque : Responsabilité médicale et indemnisation des accidents médicaux. Bilan et perspectives

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Date(s)

le 15 mars 2019

de 09h00 à 17h30
Lieu(x)

Site 2 Lions/Portalis

Amphi E (bâtiment B)
Plan d'accès

Plus de quinze ans après l'entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002, les objectifs du législateur ont-ils été atteints ? Les droits des victimes sont-ils mieux préservés ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé représente une avancée incontestable dans la réparation des dommages corporels. Elle crée, en effet, un régime d’indemnisation des dommages médicaux novateur à différents titres. Elle redéfinit et unifie, d’abord, les règles de la responsabilité médicale en conférant à la faute une place majeure. Elle entend ensuite consacrer un droit à indemnisation des accidents médicaux non fautifs («l’aléa thérapeutique»), sous condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Elle met, enfin, en place une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs devant des commissions de conciliation et d’indemnisation afin, notamment, de déjudiciariser les litiges en la matière mais également simplifier et accélérer la procédure.

Plus de quinze ans après son entrée en vigueur, les objectifs poursuivis par le législateur ont-ils été atteints ? Les droits des victimes sont-ils mieux préservés ?

Pour y répondre, il conviendra, dans un premier temps, de s’intéresser aux dernières évolutions de la responsabilité médicale. L’instauration d’un régime unitaire de responsabilités administrative et civile supposait une interprétation identique des dispositions législatives. Est-on parvenu à une telle harmonisation et à une stabilisation des règles ?

Qu’en est-il par ailleurs de la responsabilité pénale des professionnels de santé ? La focalisation des débats, durant de nombreuses années, sur l’indemnisation des dommages ne saurait occulter l’existence du contentieux pénal.

Dans un second temps, il s’agira de faire un bilan du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale et des différentes procédures d’indemnisation. Il conviendra de s’interroger sur l’interprétation des conditions d’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Est-elle réellement favorable aux victimes ou au contraire trop restrictive ? Ensuite, la réflexion portera sur le choix de la procédure d’indemnisation. En instaurant une procédure de règlement amiable des dommages médicaux, le législateur entendait améliorer la situation des victimes. Or, son attractivité est remise en cause. Pourtant, le dispositif ainsi mis en place en 2002 a constitué une avancée considérable qui a inspiré d’autres législations européennes. A ce titre, dans le prolongement du programme franco-polonais sur la responsabilité médicale des Universités de Tours et Lödz,
un regard polonais sera porté sur l’indemnisation des accidents médicaux.

Enfin, les réflexions porteront sur la réparation du dommage corporel ainsi que l’incidence du projet de réforme de la responsabilité civile sur cette question.
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